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Avocat Droit Pénal Paris 12 - Cabinet de Maître Bartlett

avocat en droit pénal à Paris (75012) Maître Karyn Bartlett est votre avocat en droit pénal, notamment pour l’indemnisation de la victime. Il arrive qu’une personne soit la victime de violences, d’un accident de la circulation ou d’une autre infraction pénale. Cette situation peut engendrer à la fois un dommage corporel et un préjudice moral.
Maître Karyn Bartlett intervient de manière à obtenir réparation et dédommagement pour les victimes de ces infractions pénales.

Le droit pénal sanctionne des comportements privés au nom de la société tout entière. Sa fonction est de qualifier, classifier, prévenir et sanctionner les infractions pénales commises par une personne, qu'elle soit physique ou morale. Il est en ce sens un droit répressif, par opposition au droit civil qui vise à arbitrer des litiges entre particuliers.

Le droit pénal couvre de nombreux domaines d’infractions :
  • Droit pénal d’atteintes aux biens : délits de droit commun comme le vol, cambriolage, escroquerie, extorsion, vandalisme…
  • Droit pénal de la famille : violences conjugales, violences faites aux mineurs, non-représentation d’enfant, enlèvement…
  • Droit pénal de la route : homicide involontaire, mise en danger d’autrui…
 

Victime d’infraction pénale : les étapes de la procédure

La victime d’infraction pénale doit suivre une procédure spécifique pour faire valoir ses droits, notamment pour obtenir l’indemnisation du préjudice qu’elle a subi.

La procédure à suivre commence par le dépôt de plainte à l’encontre de l’auteur de l’infraction qui a causé le préjudice. Cette plainte peut être déposée directement auprès du commissariat ou par courrier envoyé au Procureur de la République.
L’avocat en droit pénal de la victime peut assister les personnes pour la rédaction de la plainte.

Si la plainte est classée sans suite, la victime peut saisir le juge d’instruction, par voie de constitution de partie civile.
Par l’intermédiaire de son avocat, lorsque la victime dispose de toutes les preuves, elle peut procéder par voie de citation directe contre l’auteur devant le tribunal.
 
La loi accorde à la victime le droit de se constituer partie civile à n’importe quel moment de  de l’enquête ou l’instruction (délit, ou crime) lorsqu’une information en cours a été initiée par le Procureur de la République ou toute autre personne (la victime essentiellement).
 

La réparation et l’indemnisation du préjudice de la victime

Victime d’infraction pénale Pour obtenir réparation du préjudice subi, lorsque l’auteur du crime s’avère insolvable, la victime d’infraction pénale ou son avocat saisit sous certaines conditions la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou le service d’aide au recouvrement des victimes (SARVI). L’avocat en droit pénal rédige la requête en indemnisation circonstanciée afin que la victime soit indemnisée des préjudices subis. Des conditions sont liées à ces actions en justice pour être recevables. La victime doit être de nationalité française ou être un ressortissant d’un Etat membre de la communauté européenne. D’autre part, la victime doit avoir un titre de séjour en conformité avec la loi lorsque l’infraction a été commise sur le territoire national.
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